Mentions relatives au présent site
Ce site est édité par l’Office Notarial de SAGY 15 Route de Louhans 71580 SAGY, hébergé par la société IONOS (www.ionos.fr)
Directeur de la publication : Me Didier MATHY, notaire.
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Nous vous invitons à vous référer également à notre politique de confidentialité, sur la page correspondante.
REGLEMENTATION DE LA FONCTION DE NOTAIRE
La raison d’être du notariat
Le notariat est régi par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45 0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978.
L’exercice de la fonction notariale est en outre défini par le règlement national des notaires, le règlement intercours, et les règlements départementaux s’il y a lieu.
Ces textes peuvent être consultés sur les sites officiels de la Profession, et, pour ce qui est des ordonnances, lois et règlements, sur le site www.legifrance.gouv.fr
Médiation notariale
En cas de difficulté ou de litige non résolu avec l’Office, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat (www.mediateur-notariat.notaires.fr), afin de tenter, avec son aide, de trouver une solution amiable au conflit.
Réclamations à l’encontre de l’Office
En cas d’échec de la médiation, ou à son défaut, il vous est possible d’adresser une réclamation à la Chambre des notaires de Saône et Loire, en adressant une note circonstanciée accompagnée de la copie de tout document permettant de mieux comprendre la difficulté rencontrée.
TARIFICATION DES PRESTATIONS
Emoluments – Tarif réglementé
Les activités de l’Office relevant de la fonction notariale sont soumises aux règles tarifaires édictées par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 l’arrêté du 26 février 2016 corrigé par l’ arrêté du 28 octobre 2016
Dispositions transitoires.
Les prestations pour lesquelles un versement d’un acompte ou d’une provision a été effectué avant le 1er mars 2016, ou pour lesquelles le notaire a engagé des débours ou des frais avant cette même date demeurent soumises à l’ancien tarif défini par l’arrêté du 8 mars 1978 (modifié par les décrets du 21 mars 2007, et du 17 février 2011)
Evolutions récentes
Une révision de certains aspects du tarif a été mise en œuvre par Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ces textes sont régulièrement actualisés, la dernière évolution résultant de l’arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires
Plus d’informations sont disponibles sur le site de la profession
L’ensemble des dispositions tarifaires est à présent codifié dans le Code de commerce auquel il est préférable de se reporter directement pour une meilleure lisibilité, et une constante actualisation.
Honoraires – Tarif Etude
Les activités ne relevant pas de la fonction notariale et dont le coût n’est pas défini spécifiquement par les dispositions ci-dessus sont soumises à honoraires, suivant tarif défini par l’Etude. La liste de ces prestations est disponible à l’accueil de l’Office, et l’indication du tarif liée à telle prestation sera faite sur simple demande lors de la prise de contact.
La liste de ces prestations étant par définition non exhaustive, une partie d’entre elles seulement a été listée et affichée à l’accueil de l’Office Notarial. Les prestations qui ne figureraient pas sur la liste établie feront l’objet d’une convention d’honoraire en fonction de la réalité de la mission, encadrée si besoin par une lettre de mission spécifique.
La négociation immobilière relevant du secteur libéralisé, les honoraires de négociation pour les biens immobiliers bâtis sont les suivants (pour les mises en vente effectuées à compter du 1er janvier 2024) : 5,50% H.T. du prix de vente final, avec un minimum de 5.000 € H.T., TVA au taux en vigueur en sus*
Pour les prix supérieurs à 250.000,00 € et sur la part du prix excédant cette valeur, le taux pourra faire l’objet d’une réduction conventionnelle à déterminer entre l’Office et le vendeur.
Pour les biens immobiliers non bâtis, le minimum fera l’objet d’une négociation entre l’Office et le vendeur, pour une meilleure adéquation au prix de vente, tout en préservant une rémunération raisonnable et pertinente.
En tant qu’Officier Public, il n’est pas permis au notaire de renégocier les émoluments une fois ceux-ci fixés. Le montant final des honoraires sera donc conforme aux indications du mandat.
La rémunération est perçue SUR LE PRIX DE RÉALISATION de la vente, et non au forfait, c’est la raison pour laquelle elle est intégrée au prix de mise en vente, et laissée, pour la présentation, à la charge du VENDEUR. Une fois le minimum sus-évoqué dépassé, le montant de l’honoraire pourra, le cas échéant, être ramené à un montant légèrement inférieur pour améliorer la présentabilité des annonces par adoption d’un prix « rond »
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Pourquoi s’adresser à un notaire pour vendre ou acheter un bien immobilier ?
Les notaires sont, depuis leur renaissance le 16 mars 1803 (25 Ventôse An XI) les professionnels généralistes du droit et du conseil patrimonial de proximité.
De par leur statut hybride, mi « fonctionnaire » (bien que rémunérés uniquement par l’utilisateur des services qu’ils proposent) mi libéral (assurant la responsabilité financière illimitée de l’ensemble de leurs prestations et de l’équilibre de leur Etude aussi bien que de la qualité du service qu’ils y apportent) ils sont devenus les intervenants incontournables de la sécurité juridique sur l’ensemble du territoire national.
Parmi les activités qui leur ont été attribuées au cours du temps, la sécurisation des transactions immobilières et de la publicité foncière, qui leur a été confiée par l’Etat à partir du 1er janvier 1956, pour mettre un terme à une gestion erratique des fichiers immobiliers, jusque là facultatifs.
Cette attribution, « domaine d’action réservé » que certains baptisent « monopole » a engendré de nombreuses contraintes statutaires complémentaires aux déjà nombreuses règles applicables aux notaires.
Cependant, la profession reste, par la qualité des prestations juridiques et de conseil qu’elle apporte l’interlocuteur privilégié des vendeurs comme des acquéreurs, apportant un « plus » important à l’activité d’intermédiation.
VOUS ÊTES VENDEUR
Le notaire, lorsqu’il agit comme « inter-médiateur immobilier » ou le personnel qu’il délègue à cet effet reste tenu à toutes les obligations usuelles de la fonction : clarté, sérieux, conseil, suivi juridique sont assurés par les contrôles réguliers auxquels toutes les études de notaire sont soumises.
Cette sécurité se retrouve également dans le tarif, fixé par mandat, en toute transparence, qui exclut toute surprise pour le vendeur comme pour l’acquéreur.
La rémunération est perçue SUR LE PRIX DE RÉALISATION de la vente, et non au forfait, c’est la raison pour laquelle elle est intégrée au prix de mise en vente, et laissée, pour la présentation, à la charge du VENDEUR.
AVANT MISE EN VENTE : le bien est évalué par nos soins sur la base des statistiques immobilières du « Marché Immobilier des notaires » (dont vous pouvez consulter un extrait simplifié sur la page grand public officielle immobilier statistiques notaires)
PENDANT LA COMMERCIALISATION DE VOTRE BIEN : pas de visite sans accompagnement, pas de courriers « automatiques » pour donner l’impression d’une activité fébrile. Nous vérifions la finançabilité et le sérieux de l’acquéreur potentiel avant de vous annoncer la bonne nouvelle !
APRÈS LA RENCONTRE de l’acquéreur : suivi intégral du dossier, conseil préalable aux acquéreurs selon leur situation, possibilité de conseil en investissement et gestion du prix de vente, organisation patrimoniale globale.
Le TAUX DE RÉUSSITE (pourcentage d’opérations n’ayant donné lieu à aucun problème majeur) du service notarial de l’authenticité est de 99,99 % ! S’adresser au notaire pour la gestion complète d’une opération immobilière est le moyen le plus sûr d’éviter qu’un souci irrémédiable puisse se présenter en raison de la phase de transaction et malgré les précautions usuelles de préparation de l’acte de vente.
L’activité de négociation pratiquée par l’Office reste un ACCESSOIRE de la fonction notariale. Le fait de nous confier votre bien à la vente vous engage – par le mandat – à nous confier vos intérêts dans la régularisation de l’acte de vente à intervenir. Il n’en résulte aucun surcoût pour votre Acquéreur si celui-ci souhaite se faire assister par son propre notaire!
VOUS ÊTES ACQUÉREUR
Officier Public Assermenté le notaire vous doit conseil et transparence. Il vous apportera toutes les informations utiles, y compris celles que le vendeur de particulier à particulier ou certains commerciaux d’agence peu scrupuleux aurait passé sous silence.
Le Notaire du VENDEUR est tenu d’assurer à l’ACQUEREUR la plus complète transparence lorsqu’il est « négociateur » ; Lorsqu’il intervient comme simple rédacteur après un compromis de vente, il ne peut vous assurer sur les conditions effectives et préalables de la transaction, auxquelles il n’a pas participé.
N’hésitez pas à le consulter préalablement à toute acquisition AVANT d’acquérir le bien (une facturation spécifique pourra vous être demandée, mais ne peut en aucun cas vous être imposée sans votre consentement préalable, et représente le prix de votre tranquillité).
Nombreux sont les litiges postérieurs à une acquisition qui auraient pu être évités par l’intervention préalable du professionnel auquel vous envisagez de confier la rédaction de votre acte d’achat.
Nous vous rappelons qu’il est prohibé aux notaires de démarcher une clientèle, vous êtes libres du choix de votre notaire et vous DEVEZ le contacter pour qu’il vous apporte ses services. Prenez garde aux « sirènes » qui frappent à votre porte ou vous harcèlent par téléphone et vous « chantent » que l’intervention du notaire n’est « pas utile »…Le chant des sirènes, dans la mythologie, conduisait au naufrage !
Pour plus d’informations, contactez-nous (Office Notarial de SAGY, Service immobilier) au 03 85 74 01 69
* à l’instant de la rédaction du présent, le taux de T.V.A. en vigueur est de 20 %, portant les honoraires de négociation à 6.60 % TTC, avec un minimum de 6.000,00 € TTC