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Médiation notariale
En cas de difficulté non résolue avec l'Office, vous pouvez saisir le médiateur du notariat : www.mediateur-notariat.notaires.fr. En cas d'échec, une réclamation peut être adressée à la Chambre des notaires de Saône-et-Loire.
Émoluments réglementés
Les activités notariales sont soumises aux règles tarifaires du décret n°2016-230 du 26 février 2016, codifiées dans le Code de commerce. Dernière mise à jour : arrêté du 25 février 2022.
Honoraires de négociation immobilière
Taux : 5,50 % H.T. du prix de vente (soit 6,60 % TTC), minimum 5 000 € H.T. (6 000 € TTC). Terrains à bâtir < 60 600 € : forfait 4 000 € TTC. Prix > 250 000 € : réduction conventionnelle possible sur la part excédentaire.
La rémunération est perçue sur le prix de réalisation effectif. Liste complète disponible à l'accueil.
Le cadre réglementaire
Le notariat est régi par l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Textes consultables sur legifrance.gouv.fr et sur les sites officiels de la Profession.
Les notaires sont, depuis leur renaissance le 16 mars 1803, les professionnels généralistes du droit et du conseil patrimonial de proximité, garants de la sécurité juridique sur l'ensemble du territoire national.
Vous êtes vendeur
Le bien est évalué sur la base des statistiques du Marché Immobilier des notaires. Aucune visite sans accompagnement, finançabilité de l'acquéreur vérifiée avant annonce. Suivi intégral du dossier jusqu'à la signature de l'acte.
Vous êtes acquéreur
Officier public assermenté, le notaire vous doit conseil et transparence totale. Consultez-le préalablement à toute acquisition. Service immobilier : 03 85 74 01 69
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