Informations légales
Mentions relatives au présent site
Ce site est édité par l'Office Notarial de SAGY, 15 Route de Louhans, 71580 SAGY, hébergé par la société IONOS (www.ionos.fr). Directeur de la publication : Me Didier MATHY, notaire.
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Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site — textes, images, graphismes, animations, logo, gifs, icônes — à l'exception des éléments propres à la profession notariale ou à certaines sociétés partenaires, reste propriété exclusive de l'Office. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication même partielle de ces éléments est exclue sans l'accord préalable et écrit de l'Office, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Médiation notariale
En cas de difficulté ou de litige non résolu avec l'Office, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat (www.mediateur-notariat.notaires.fr), afin de tenter, avec son aide, de trouver une solution amiable au conflit.
Réclamations à l'encontre de l'Office
En cas d'échec de la médiation, ou à son défaut, il vous est possible d'adresser une réclamation à la Chambre des notaires de Saône-et-Loire, en adressant une note circonstanciée accompagnée de la copie de tout document permettant de mieux comprendre la difficulté rencontrée.
Profession notariale
Réglementation de la fonction de notaire
La raison d'être du notariat
Le notariat est régi par l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, le décret n°71-942 du 28 décembre 1973, et le décret n°78-262 du 8 avril 1978.
L'exercice de la fonction notariale est en outre défini par le règlement national des notaires, le règlement intercours, et les règlements départementaux s'il y a lieu. Ces textes peuvent être consultés sur les sites officiels de la Profession et, pour ce qui est des ordonnances, lois et règlements, sur www.legifrance.gouv.fr.
Coût des prestations
Tarification des prestations
Émoluments — Tarif réglementé
Les activités de l'Office relevant de la fonction notariale sont soumises aux règles tarifaires édictées par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016, corrigé par l'arrêté du 28 octobre 2016.
Une révision a été mise en œuvre par l'arrêté du 27 février 2018, et la dernière évolution résulte de l'arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires. L'ensemble des dispositions tarifaires est désormais codifié dans le Code de commerce, auquel il convient de se reporter directement pour une meilleure lisibilité et une constante actualisation.
Honoraires — Tarif Étude
Les activités ne relevant pas de la fonction notariale sont soumises à honoraires, suivant tarif défini par l'Étude. La liste des prestations est disponible à l'accueil de l'Office ; l'indication du tarif lié à chaque prestation sera communiquée sur simple demande lors de la prise de contact.
Négociation immobilière
• 5,50 % H.T. du prix de vente final (soit 6,60 % TTC au taux de TVA de 20 %), avec un minimum de 5 000 € H.T. (6 000 € TTC)
• Terrains à bâtir d'un prix inférieur à 60 600 € : forfait à 4 000 € TTC
• Prix supérieurs à 250 000 € : réduction conventionnelle possible sur la part excédant ce seuil
• Biens non bâtis : minimum à négocier entre l'Office et le vendeur
La rémunération est perçue sur le prix de réalisation effectif de la vente, et non au forfait. C'est la raison pour laquelle elle est intégrée au prix de mise en vente et laissée, pour la présentation, à la charge du vendeur. En tant qu'Officier Public, il n'est pas permis au notaire de renégocier les émoluments une fois ceux-ci fixés ; le montant final des honoraires sera donc conforme aux indications du mandat.
Pourquoi nous confier votre bien ?
S'adresser à un notaire pour vendre ou acheter un bien immobilier
Les notaires sont, depuis leur renaissance le 16 mars 1803 (25 Ventôse An XI), les professionnels généralistes du droit et du conseil patrimonial de proximité. De par leur statut hybride — mi officier public, mi libéral, assumant une responsabilité financière illimitée — ils sont devenus les intervenants incontournables de la sécurité juridique sur l'ensemble du territoire national.
Parmi leurs attributions, la sécurisation des transactions immobilières et de la publicité foncière leur a été confiée par l'État à partir du 1er janvier 1956, pour mettre un terme à une gestion erratique des fichiers immobiliers jusque-là facultatifs. Cette mission, « domaine d'action réservé » que certains baptisent « monopole », a engendré de nombreuses contraintes statutaires, mais assure à chaque partie une sécurité juridique absolue.
Vous êtes vendeur
Le notaire, lorsqu'il agit comme intermédiateur immobilier, reste tenu à toutes les obligations usuelles de la fonction : clarté, sérieux, conseil et suivi juridique, assurés par des contrôles réguliers. Le tarif est fixé par mandat, en toute transparence, sans surprise.
Avant mise en vente
Le bien est évalué sur la base des statistiques immobilières du « Marché Immobilier des notaires ».
Pendant la commercialisation
Pas de visite sans accompagnement. La finançabilité et le sérieux de l'acquéreur potentiel sont vérifiés avant toute annonce.
Après la rencontre de l'acquéreur
Suivi intégral du dossier, conseil préalable aux acquéreurs, possibilité de conseil en investissement et organisation patrimoniale globale.
Le taux de réussite du service notarial de l'authenticité est de 99,99 %.
L'activité de négociation pratiquée par l'Office reste un accessoire de la fonction notariale. Le fait de confier votre bien à la vente vous engage à confier vos intérêts dans la régularisation de l'acte — sans surcoût pour votre acquéreur s'il souhaite se faire assister par son propre notaire.
Vous êtes acquéreur
Officier public assermenté, le notaire vous doit conseil et transparence. Il vous apportera toutes les informations utiles, y compris celles que certains vendeurs particuliers ou commerciaux peu scrupuleux auraient passé sous silence.
Le notaire du vendeur est tenu d'assurer à l'acquéreur la plus complète transparence lorsqu'il est « négociateur ». Lorsqu'il intervient comme simple rédacteur après un compromis, il ne peut vous assurer sur les conditions préalables de la transaction auxquelles il n'a pas participé.
N'hésitez pas à le consulter préalablement à toute acquisition. Nombreux sont les litiges postérieurs à une acquisition qui auraient pu être évités par l'intervention préalable du professionnel.
Nous vous rappelons qu'il est prohibé aux notaires de démarcher une clientèle : vous êtes libres du choix de votre notaire et devez le contacter pour qu'il vous apporte ses services.
Pour plus d'informations, contactez notre service immobilier au 03 85 74 01 69.
Protection des données
Politique de confidentialité
Ce site est édité depuis 1997 par l'Office Notarial de Sagy, à l'initiative de Me Didier MATHY, notaire. Adresses : sagynot.notaires.fr (ou par redirection sagynotaire.com).
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